Article 96 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

La première phrase de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée :
« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »