Article 94 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Le I de l'article L. 632-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code. »