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Article 67 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 67 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 626-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 626-11. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »