Article 182 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »