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Article 15 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 15 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 621-2 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. » ;
3° Le second alinéa est supprimé.