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Article 69 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 69 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 626-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 626-13. - L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. »