Article 87 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

L'article L. 627-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 627-4. - Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire »