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Article 141 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 141 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


L'article L. 654-1 est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.