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Article 181 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 181 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.