Article 46 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est complété par les mots : « , sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24 ».