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Article 93 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 93 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


Dans le premier alinéa du I de l'article L. 632-1, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus ».