Article 116 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

L'article L. 642-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. »