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Article 113 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 113 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


Le premier alinéa de l'article L. 642-19 est ainsi rédigé :
« Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. »