Article 167 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Dans le deuxième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, la référence : « titre II du livre VI du code de commerce » est remplacée par la référence : « titre IV du livre VI du code de commerce ».