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Article 118 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 118 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


Le premier alinéa de l'article L. 643-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession. »