Article 48 (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Dans l'article L. 624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », et le même article est complété par les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 ».