Codes, lois et règlements

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Titre Ier : Du fichier immobilier

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové

Section I : Composition et tenue du fichier.

Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.

Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.

Section III : Effet relatif de la publicité

Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.
Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.

Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats

Paragraphe 1er : Certificats d'identité.
Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Paragraphe 1er : Certificats d'identité.
Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris

Section I : Composition et tenue du fichier.

Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.

Section III : Effet relatif de la publicité.

Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats.

Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Section V : Dispositions communes.

Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé

Section I : Composition et tenue du fichier

Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre

Section III : Effet relatif de la publicité

Section IV : Certificats d'identité

- Réquisitions
- Copies et certificats
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents

- Réquisitions
- Copies et certificats
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section V : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé

Section I : Composition et tenue du fichier

Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre

Section III : Effet relatif de la publicité

Section IV : Certificats d'identité

- Réquisitions
- Copies et certificats
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents

- Réquisitions
- Copies et certificats
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section V : Dispositions diverses

Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques

Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles

Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques

Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

Section I : Inscriptions d'hypothèque.

Section II : Mentions en marge.

Section III : Inscriptions en renouvellement.

Section IV : Dispositions communes.

Chapitre Ier : Publicité des hypothèques

Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

Section I : Inscriptions d'hypothèque.

Section II : Mentions en marge.

Section III : Inscriptions en renouvellement.

Section IV : Dispositions communes.

Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.

Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II

Section liminaire : Modalités du dépôt

Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.

Section II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeubles

Section III : Documents et registres

Paragraphe 1er : Formules de publicité.
Paragraphe 2 : Classement des documents.
Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.
Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.

Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses

Chapitre 1er : Dispositions transitoires

Section I : Privilèges et hypothèques

Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.
Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.

Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.

Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique
Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural
Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction
Arrêtés de remembrement urbain.
Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.
Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.

Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.

Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

Section IV : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions diverses.