Article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
En attendant que soient versés aux centres spéciaux d'archives prévus à l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 les documents remontant à plus de cinquante ans, les conservateurs sont habilités à délivrer, à titre de simples renseignements n'engageant pas leur responsabilité, copie ou extrait de ces documents lorsqu'ils en sont spécialement requis.