Article 85-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Article 85-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
A compter du renouvellement au fichier immobilier des inscriptions ou saisies antérieures au 1er janvier 1956, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 2, du présent décret cessent d'être applicables.