Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au conservateur des hypothèques, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 857 du Code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.