Codes, lois et règlements

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES