I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 EUR » est remplacé, deux fois, par le montant : « 0,80 EUR » ;
b) Dans le premier alinéa des 3° et 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 EUR » est remplacé, trois fois, par le montant : « 3,20 EUR » ;
c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 EUR » est remplacé par le montant : « 1,60 EUR » ;
d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR » ;
e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100 000 » est remplacé, cinq fois, par le nombre : « 30 000 » ;
2° La première phrase du II est ainsi rédigée :
« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;
3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.