Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. » ;
2° Le a du 3° est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 EUR et inférieur ou égal à 5 000 EUR » ;
b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 EUR » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 EUR et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;
3° Dans le c du 3° , le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».