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Article 152 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 152 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».