Article 152 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 152 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».