I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;
2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 9° Aménagement du territoire ;
« 10° Lutte contre le changement climatique ;
« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »
II. - Sont abrogés :
1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS