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Article 127 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 127 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 1601 B du même code, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux :
« 0,17 % ».
III. - L'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° du II, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise » ;
b) Après les mots : « et administré », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par les organisations professionnelles intéressées. » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - La contribution mentionnée au II est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III. Des financements de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent concourir à ce fonds. » ;
4° Le X est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux VII et VIII du » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa du XI, les mots : « au profit du fonds d'assurance formation visé au III du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'artisanat ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 953-2 du code du travail, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise ».
V. - Le troisième alinéa de l'article L. 961-10 du même code est supprimé.
VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.