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Article 73 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 73 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 000 EUR » est remplacé par le montant : « 1 500 EUR » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.