Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :
« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »