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Article 56 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 56 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».