Article 75 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

I. - A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.