Article 60 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.