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Article 69 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 69 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - 1. Les d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
2. Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »
III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.