Article 155 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 155 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », est inséré le mot : « , incendies ».