Article 148 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».