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Article 96 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 96 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - L'article L. 152-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2° A la fin du second alinéa, le montant : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 EUR ».
II. - Dans le I de l'article L. 152-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 152-1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».
III. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 721-2 du même code, le montant : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 EUR ».
IV. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-3 du même code, le montant : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 EUR ».
V. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 741-4 du même code, le montant : « 7 542 EUR » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VI. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 751-4 du même code, le montant : « 7 542 EUR » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VII. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 761-3 du même code, le montant : « 7 542 EUR » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.