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Article 142 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 142 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».