Article 68 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 68 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ». II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.