Article 48 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :
« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »