I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 EUR.
« Par dérogation au premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 EUR.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 EUR.
« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
« a) Modification d'état civil ;
« b) Changement d'adresse ;
« c) Erreur imputable à l'administration ;
« d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
« II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.