I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :
« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.