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Article 22 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 22 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 EUR et de 2 078 337 212 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.