Article 112 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2006 ».