Articles

Article 158 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 158 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».