Article 26 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.