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Article 156 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 156 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions. »