L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 EUR » et « 8,32 EUR » ;
2° Dans le septième alinéa, la formule : « 7,5 EUR + (0,002 53 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 6,75 EUR + (0,002 60 x [CA/S - 1 500]) EUR » ;
3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 EUR + (0,002 52 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 8,32 EUR + (0,002 61 x [CA/S - 1 500]) EUR ».