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Article 23 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 23 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 EUR, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.