Article 160 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du Comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.