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Article 45 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 45 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.