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Article 122 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 122 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.